Actualités juridiques

12/05/2017 16:28

Assignation en résiliation du bail d’habitation

Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 : nouvelle formalité lors de l’assignation en résiliation du bail d’habitation   Le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du même jour, pris pour l'application de la recommandation n° 22 du plan interministériel de prévention des expulsions, crée une nouvelle formalité à la charge de l'huissier de justice dans le cadre de la délivrance....

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02/01/2017 11:36

Extension de la compétence territoriale

Depuis le 1er janvier 2017, l’Étude PARKER & PERROT est territorialement compétente : - Sur toute la France en matière de constat et de recouvrement amiable. - Dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris [Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Essonne (91), Seine-et-Marne (77) et Yonne (89)] pour la signification des actes et l'exécution des décisions de Justice.
Nous vous rappelons que nous intervenons dans les domaines....

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31/05/2016 14:20

Recouvrement de créances de moins de 4 000 euros

La procédure simplifiée et rapide pour le recouvrement des petites créances est une nouvelle application de la Loi Macron du 6 août 2015. A compter du 1er juin 2016, l'entreprise ou le particulier titulaire d'un impayé d'un montant maximum de 4 000 euros (intérêts compris) pourra saisir un huissier de justice. Un formulaire sera mis à disposition pour décrire la nature du litige, le montant des impayés et joindre les justificatifs.....

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27/05/2016 17:01

Modification de la compétence territoriale

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie les règles de compétence territoriale des huissiers de Justice. A compter du 1 janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de Justice : Est nationale pour l’établissement des procès-verbaux de constat. S’exerce dans le ressort de leur Cour d’Appel pour....

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16/02/2016 11:22

Inscription d’hypothèque judiciaire définitive

Par un arrêt de la 3ème Chambre civile du 21 janvier 2016, la Cour de Cassation a énoncé qu'un titre exécutoire délivré par un Huissier de Justice, à la suite du certificat de non paiement d’un chèque, qui n’est pas un jugement, n’autorise pas l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive.

Cass. Civ. 3, 21 janv. 2016, n° 14-24-795

11/02/2016 19:04

Constats en milieu inondé

L’étude PARKER & PERROT intervient pour dresser des procès-verbaux de constat en toute matière (construction, publicité, diffamation, dénigrement, travaux, publicité …). Elle est même en mesure de réaliser des constats en milieu inondé (galeries noyées, grottes, ports, rivières, lacs, mer …) jusqu’à une profondeur de 60 mètres. Elle est équipée de matériels....

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24/02/2015 10:11

Saisie-contrefaçon - Signification de l'ordonnance

Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 29 juin 2012 a annulé une saisie-contrefaçon au motif pris de ce que l’ordonnance sur requête n’avait pas été signifiée à toutes les parties figurant dans la requête. Dans cette affaire, deux huissiers ont procédé simultanément à une saisie contrefaçon en vertu d’une ordonnance rendue sur requête. Cette ordonnance a été....

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21/05/2014 10:25

Citation en diffamation d’un Directeur de Publication

La 17ème chambre du Tribunal de Grande Instance de PARIS a rendu le 20 septembre 2013 une décision concernant la citation dans le cadre d’une affaire de diffamation publique. En l’espèce, un requérant a fait citer par acte d’huissier une personne physique en sa qualité de directeur de publication d’un magazine pour y répondre du délit de diffamation publique envers un particulier. L’huissier de Justice a signifié....

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02/05/2013 10:13

Un huissier à l'Élysée

Maître Raynald PARKER a signifié une "invitation à déposer" dans le procès René Teulade au Président de la République. Une première sous la Ve République !

Retrouvez l'article du Point ICI.