Les constats d'audience

Egalement appelé constat judiciaire, ce type particulier de constat doit être analysé comme une mesure d’instruction, contrairement au constat sur requête et au constat réalisé à la demande d’un particulier ou d’une entreprise.

Domaine d’application :

En cours d’audience, le juge a le pouvoir d’ordonner toute mesure d’instruction utile afin de faire la lumière sur les faits, et lui permettre de rendre une décision en toute connaissance de cause.

C’est la raison d’être du constat d’audience : le juge nomme un Huissier de Justice territorialement compétent aux fins de constatations sur un point précis, afin d’éclairer le tribunal.

En raison de son caractère particulier, ce constat n’est jamais réalisé à la demande d’un particulier, et l’Huissier de Justice instrumentaire n’est pas choisi librement par les parties au procès, mais directement désigné par le juge.