Les constats sur ordonnance sur requête

Les constats devant se dérouler chez le demandeur ou sur la voie publique ne nécessitent pas d’autorisation préalable du juge.

Les constatations devant avoir lieu chez un tiers (même s’il est ouvert au public) ne peuvent être effectuées qu’avec l’autorisation de la personne qui a la disposition des lieux.

Si cette autorisation n’est pas possible (effet de surprise souhaité et/ou refus probable du tiers), les constatations ne peuvent être effectuées qu’en vertu d’une décision du Juge.

L’évolution constante des rapports privés et sociaux a entraîné le développement de l’usage de ces commissions, qui interviennent dès qu’un droit est en péril, sans avoir à attendre une décision contradictoire.

Si les constatations sont établies avant que le procès ne soit engagé, la demande est formée par voie de requête, dans le cadre des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile.

Une requête est une demande écrite adressée directement à un magistrat, sans mise en cause d’un adversaire, dans les cas où la situation à régler est urgente, et où la nécessité commande qu’il soit procédé non contradictoirement.

Il y est répondu par une ordonnance de caractère provisoire, exécutoire sur minute, et susceptible de rétractation (article 493 du Code de Procédure Civile).

Le constat sur ordonnance est autorisé en raison de l’urgence, suite à une requête présentée au Tribunal d’Instance, au Président du Tribunal de Grande Instance (article 812 du Code de Procédure Civile), au premier Président de la Cour d’Appel (article 958 du Code de Procédure Civile), ou encore au Président du Tribunal de Commerce (article 873 du Code de Procédure Civile).

La requête doit contenir les motivations du demandeur, qui doit justifier d’un motif légitime ou de la volonté d’établir la preuve d’un préjudice avant toute action judiciaire.

La décision du juge est rendue non contradictoirement (la partie adverse n’est pas prévenue), le but étant de pouvoir agir par surprise, et éviter ainsi que des preuves ne disparaissent.

Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance.

Celle-ci permettra à l’Huissier de Justice de pénétrer chez le tiers, même en son absence, même en effectuant une ouverture forcée et de procéder à toute constatation utile.

Un recours est bien évidemment ouvert contre l’ordonnance : le référé rétractation.

Il ne pourra cependant être mis en œuvre qu’à l’issue des opérations de constatation.

Cette procédure permet à la personne qui subit la mesure d’instruction de demander, dans le cadre d’un débat judiciaire contradictoire, soit la rétractation de l’ordonnance (le demandeur ne pourra plus faire état des constatations qui auraient été effectuées), soit la modification de l’ordonnance (le Juge peut limiter la mesure et restreindre son champ d’action).

Les constats sur ordonnance sur requête sont par exemple employés pour :

  • Etablir la réalité d’actes de contrefaçon (Trib. Com. Senlis 25 avril 1986, Soc DIVERSEY France c/ soc ELIT).
  • Etablir la présence de tiers occupants sans autorisation du propriétaire, d’un foyer dont les locataires s’étaient engagés à ne pas héberger des personnes non autorisées (Cass. 1ère Civ. 14 juin 1988, JCP 1988, Ed G, IV, p.296).
  • Obtenir, en matière d’adultère, la preuve civile pour fonder une demande en divorce pour faute.

Nota Bene : nous vous conseillons de nous adresser votre projet de requête et d’ordonnance avant de le présenter au Juge. Les ordonnances sur requête étant d’interprétation restrictive, l’Huissier sera lié par les termes de l’ordonnance.

Nous intervenons fréquemment pour effectuer des constats sur ordonnance sur requête notamment dans les cas suivants :

  • Constat d’occupation de locaux (pour constater qui les occupe et dans quelles conditions)
  • Constats de mails et/ou fichiers informatiques sur ordinateurs ou serveurs

Ce type de constat, effectué avec l’aide de la Force Publique et l’assistance d’un Expert en Informatique, spécialiste en investigations informatiques et récupérations de données, permet de prouver des détournements de clientèle, débauchages, démarchages, de la concurrence déloyale, du piratage de base de données, des détournements de fonds …

Nous travaillons avec des laboratoires indépendants d’expertise informatique, spécialisés dans la mise en évidence d'éléments probatoires dans le domaine des nouvelles technologies.