les constats dits « à la requête des particuliers »

L’article premier de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose notamment que :

Les Huissiers de Justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire.

Un constat d’Huissier est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier relate les constatations qu’il a faites.

L’usage des procès-verbaux de constats répond aux nécessités de la pratique, en permettant de fixer un état de fait susceptible de se modifier ou de disparaître.

Le constat constitue un mode de preuve très courant.

Les constats dits « à la requête des particuliers » s’opposent aux constats d’audience et aux constats sur ordonnance sur requête qui sont effectués en vertu d’une décision du Juge.

Les constats dits « à la requête des particuliers » sont effectués à la demande de particuliers, mais aussi de sociétés, associations, établissements publics, collectivités territoriales et même à la demande de l’Etat.

Choisir de faire constater un trouble par un Huissier de Justice, c’est s’assurer d’un moyen de preuve impartial, efficace, reconnu et valorisé par la loi.

Les nécessités de la pratique ont généralisé l’usage des procès-verbaux de constats à la requête de la partie intéressée, sans mandat de Justice.

Nous intervenons à votre demande sur l’ensemble des arrondissements de Paris.

Il suffit de nous mandater pour que nous intervenions chez vous ou sur la voie publique.

Nota Bene : un lieu privé, même ouvert au public (exemples boutique ou grand magasin), reste un lieu privé.

Pour effectuer un constat chez un tiers (lieu privé), il faut soit son autorisation, soit l’autorisation d’un Juge.

Les constats à la requête des particuliers sont très variés :

  • Tapage nocturne/diurne
  • Inventaires (décès, séparation)
  • Dégâts des eaux
  • Malfaçons, retard de travaux, abandon de chantier
  • Etat des lieux locatifs (entrant et sortant)
  • Etats des lieux évènementiel
  • Etats des lieux préventif avant travaux (chez les voisins et dans les parties communes)
  • Réception de marchandise non conforme
  • Constat de grève
  • Constats de voierie avant travaux
  • Constats d’affichage de permis de construire, de démolir et déclaration préalable
  • Constats de destruction de stocks
  • Constats d’achat (contrefaçon, vente illicite, concurrence déloyale)
  • Constats sur l’Internet (diffamation, dénigrement contrefaçon, vente illicite, concurrence déloyale)
  • Constats de SMS sur téléphone portable
  • Constats de mails et/ou fichiers informatiques sur ordinateurs ou serveurs

Cette liste n’est pas exhaustive, pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter l’Étude au 01 45 56 01 02.

L’Huissier doit se garder d’émettre tout avis personnel (Cass. Soc. 27 Mars 1950, Bull. Civ., III, n°311).

Nota Bene : Il n’est pas possible de dresser un constat de paroles (propos tenus).

En effet, les constatations doivent être purement matérielles (ex : le contenu d’un document, l’état ou la présence d’une chose...).

Il convient de faire signifier une sommation interpellative lorsque l’on veut consigner les propos d’un tiers.

Pour tout renseignement concernant les sommations interpellatives, n’hésitez pas à contacter l’Étude au 01 45 56 01 02.