L'expulsion par un Huissier Paris Paris 75

L’expulsion est une notion très ancienne qui peut se définir par « l’action de faire sortir une personne, au besoin par la force, d’un lieu où elle se trouve sans droit » (Cornu, Vocabulaire juridique), ou encore par « l’action consistant à obliger l’occupant sans titre ou le locataire en fin de bail d’un immeuble, à quitter les lieux » (Guillien et Vincent, Lexique des termes juridiques).

Avant la réforme du 9 juillet 1991 des procédures civiles  d’exécution, l’expulsion ne faisait pas partie des voies d’exécution.

Cette procédure reposait essentiellement sur de simples circulaires administratives et sur quelques jurisprudences.

Les textes de référence sont désormais plus nombreux :

  • Articles 16 et 17 (dispositions générales sur la force publique) 28 à 32 (dispositions sur les Huissiers de Justice chargés de l’exécution) 61 à 66 (dispositions spécifiques aux mesures d’exécution forcée) de la loi du 9 juillet 1991
  • Articles 194 à 209 du décret d’application du 31 juillet 1992
  • Articles L. 613-1 à L. 613-5 du Code de la construction et de l’habitation

L’expulsion étant une mesure d’exécution, elle ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié sans autorisation spéciale du Juge de l’Exécution.

Par ailleurs, elle ne peut avoir lieu qu’entre six heures et vingt et une heures (sauf dérogation exceptionnelle accordée par le juge pour les locaux ne servant pas à l’habitation).

1. Le début de procédure: l’obtention du titre exécutoire :

L’article 61 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que, sauf disposition spéciale, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité, ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de Justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire (signé par le juge et les parties).

Ainsi, tout local immobilier, quelle qu’en soit l’affectation (commerce, entrepôt, garage, habitation...) peut être concerné, dès lors que l’occupant n’a aucun droit pour s’y maintenir (ex: l’occupant qui a pénétré dans un local par voie de fait, le salarié bénéficiant d’un logement de fonction et dont le contrat de travail est rompu, le vendeur d’un appartement qui n’a pas quitté les lieux, l’acquéreur d’un immeuble qui voit la vente résolue, le locataire gérant d’un fonds de commerce dont le contrat est expiré, le saisi dont l’immeuble est vendu par adjudication et qui se maintient dans les lieux...).

L’expulsion n’est donc possible qu’en vertu d’un titre exécutoire.

En effet, la violation de domicile est un délit pénal et la possibilité de se faire justice soi-même est régulièrement écartée par les tribunaux.

Par exemple, la Cour d’Appel de Paris a jugé que l’expulsion forcée d’occupants de chambre d’hôtel par le propriétaire de l’immeuble constituait une violation de domicile en l’absence d’une décision de justice autorisant l’expulsion (CA Paris 19 février 1988, Jurisdata n°022814).

Le début de la procédure commence souvent par la signification d’un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail (ex : article 24 de la loi du 6 juillet 1989).

Cet acte d’huissier indique au débiteur qu’il dispose d’un délai de deux mois (un mois pour les baux commerciaux) pour apurer l’arriéré, ou saisir le juge pour solliciter des délais de paiements.
Pendant ce délai, la procédure est bloquée et le créancier ne peut rien faire.
A l’issue du délai pour payer ou pour saisir le juge, la clause résolutoire est acquise au profit du bailleur, et il peut dès lors saisir le Juge du lieu de situation de l’immeuble pour faire constater cette acquisition, ce qui va lui procurer le titre exécutoire essentiel à la continuation de la procédure (rappelons tout de même, même si l’hypothèse est rare, qu’un procès-verbal de conciliation exécutoire a la même valeur qu’une décision du juge concernant l’expulsion).
La disposition spéciale à laquelle l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991 fait référence concerne la situation du squatter qui commet un délit de violation de domicile.
Dans ce cas, le propriétaire du local pourra demander l’expulsion sans titre de l’occupant par voie de fait à l’autorité de police, mais dans ce cas, il devra agir dans un délai de 48 heures afin que la notion de flagrant délit soit retenue.
La décision de Justice est en général une ordonnance de référé, mais cela peut être aussi un jugement assorti de l’exécution provisoire, ou encore un arrêt de Cour d’Appel.
Les jugements rendus par les juges du fond ne pourront être exécutés que si l’exécution provisoire a été ordonnée ou si les jugements sont définitifs.
En outre, l’Huissier de Justice chargé de l’exécution devra dans le cas d’un jugement définitif, être muni d’un certificat de non-appel ou de non-opposition.

2. La signification du titre exécutoire et du commandement de quitter les lieux :

L’article R. 411-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose que le commandement d’avoir à libérer les locaux peut être effectué dans l’acte de signification du jugement.
L'article R. 411-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose quant à lui qu’une signification du commandement de quitter les lieux à domicile élu est formellement exclue.
Si le local n’est pas affecté à l’habitation principale, le commandement de quitter les lieux précise la date pour laquelle les locaux devront être libérés, et l’avertissement qu’à compter de cette date, il pourra être procédé à l’expulsion forcée du débiteur et de tout occupant de son chef.

Si le local est affecté à l’habitation principale, le commandement indique au débiteur qu’il dispose d’un délai de deux mois pour libérer les lieux de lui-même, sauf dérogation du Juge de l’Exécution qui peut déterminer une date fixe.
Dans les deux cas, le commandement est notifié au Préfet du département, immédiatement après sa signification au débiteur.

3. Les opérations d’expulsion proprement dites :

A l’expiration des délais ou à l’arrivée de la date fixée, l’expulsion peut alors être concrétisée et dans tous les cas se manifeste par la rédaction d’un procès-verbal.

Si l’Huissier de Justice instrumentaire rencontre une résistance sur place, il dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion qui sera suivi d’un autre procès-verbal dit de réquisition de la force publique. Si l’autorisation de recours à la force publique est accordée, il sera procédé à l’expulsion. En cas de refus d’autorisation ou en cas d’absence de réponse dans les deux mois de la demande, cette absence équivaut à un refus et il convient alors d’informer le demandeur et le Procureur de la République.

Si  les locaux sont vides, l’huissier dresse un procès-verbal signifié à l’expulsé (si besoin est, selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile).

Si les locaux sont garnis de meubles non saisis deux cas de figure se présentent :

  • Si l’expulsé est présent, il indique un endroit dans lequel transporter et entreposer les meubles.
  • S’il est absent ou s’il refuse d’indiquer un lieu il appartient à l’Huissier de Justice de choisir entre laisser les biens sur place ou de les faire transporter dans un autre endroit approprié à leur dépôt. Le procès-verbal d’expulsion comporte l’inventaire des biens transportés et le lieu où ils sont entreposés, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai d’un mois ainsi qu’une convocation devant le Juge de l’Exécution pour qu’à l’expiration de ce délai il soit statué sur le sort des biens qui n’auraient pas été retirés. Si à l’expiration du délai d’un mois, les biens n’ont pas été repris, le Juge de l’Exécution est saisi par dépôt du procès-verbal d’expulsion. Tous les biens ayant une valeur marchande seront vendus aux enchères publiques, et l’expulsé est averti de la date de la vente par simple lettre au moins huit jours avant cette vente.
    Par contre, les papiers et documents personnels de l’expulsé sont placés dans une enveloppe scellée, conservée pendant deux ans par l’huissier.
    A l’issue de ce délai, les documents sont détruits et l’huissier dresse un procès-verbal de destruction

Si l’Huissier de Justice instrumentaire trouve dans les lieux des biens qui font déjà l’objet d’une saisie, le procès-verbal d’expulsion mentionnera le choix offert au débiteur, soit de faire transporter ses biens dans un lieu approprié, soit de faire déposer ses biens entre les mains d’un séquestre. Le procès-verbal d’expulsion est signifié à l’expulsé et dénoncé au créancier saisissant. Le propriétaire des locaux expulsés peut alors vouloir se joindre à la saisie antérieurement pratiquée. Dans cette hypothèse, il y a lieu de dresser un procès-verbal d’expulsion avec opposition jonction auprès du créancier saisissant.