La rédaction et la signification des actes par un Huissier Paris Paris 75

L’article premier de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que les huissiers de Justice sont les Officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits.

La signification d’un acte doit toujours être effectuée un jour ouvrable, et entre six et vingt et une heure (article 664 du Code de Procédure Civile).

Notre étude signifie notamment :

  • Les décisions de Justice (injonctions de payer, ordonnances, jugements, arrêts …)
    • Le but de cette signification est de :
      • Rendre opposable la décision obtenue, par la remise d’une copie à la partie adverse.
      • Faire courir le délai pour l’exercice des voies de recours (appel, opposition, cassation).
      • Permettre, à défaut d’exécution volontaire, l’exécution forcée des condamnations.
  • Les congés (par le locataire, par le propriétaire, en matière d’habitation, en matière commerciale).
  • Les sommations de faire (ex : sommation d’effectuer des travaux, d’être présent à un rendez-vous, de fournir un document, de respecter un engagement …), de ne pas faire, de payer.
  • Les lettres (pour donner date et contenu certains).
  • Les cessions de créance de droit commun (conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code Civil).
  • Les nantissements conventionnels (conformément aux dispositions de l’article 1866 du Code Civil).
  • Les cessions de parts sociales.
    • Le but de cette signification est de rendre opposable à la société (débiteur cédé) la cession intervenue entre un vendeur de parts (le cédant) et l’acquéreur (le cessionnaire).
  • Les cessions de bail.
  • Les commandements de payer les loyers et les charges (en matière d’habitation, en matière commerciale).
    • Le but de cette signification est de :
      • Mettre en demeure le débiteur de payer l’arriéré de loyers et l’arriéré de charges.
      • Faire courir le délai à l’expiration duquel il est possible de demander au Juge l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail, et, par voie de conséquence, l’expulsion du locataire.
    • Sauf cas particulier, ce délai est de :
      • Deux mois en matière d’habitation.
      • Un mois en matière commerciale.
  • Les commandements de payer les charges de copropriété.
  • Les oppositions (prix de vente d’un fonds de commerce).
  • Les assignations, citations, conclusions …