Informations légales

Cette matière est régie par la loi du 21 mai 1836 et l' article L 121-36 du Code de la Consommation.
Dans certains cas, la loi rend indispensable l’intervention d’un Huissier de Justice lors de l’organisation d’un jeu-concours.

Quelle est notre mission ?

Le règlement des jeux-concours doit obligatoirement être déposé chez un Huissier de Justice.
Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné.

Nous sommes donc chargés de :

  • Valider la régularité de votre jeu ou concours,
  • Prévenir des sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation,
  • Prévenir les risques financiers en veillant, par exemple, à l’insertion d’une clause de départage,
  • Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque,

A quel moment intervenons-nous ?

Avant l'ouverture du jeu-concours :

Nous assurons la rédaction du règlement ou le validons :

  • Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),
  • Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),

Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

Pendant le déroulement :

  • Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
  • Nous pouvons procéder nous même au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité.

Nota Bene :

La réglementation impose, de soumettre à un Huissier de Justice :

  • Non seulement le règlement.
  • Mais aussi toutes les annonces de l’opération qui doivent contenir les mentions légales.

En conséquence, il ne faut rien imprimer et/ou diffuser sans nous avoir préalablement soumis les projets de tout document annonçant le jeu ou en parlant : bulletin de participation, mailing, affiche, tract, annonce Internet, annonce presse ou autre document annonçant l'opération.

Il faut toujours nous adresser le projet de tout document parlant du jeu afin que nous nous assurions de leur régularité avant leur diffusion.

S’il s’agit d’un jeu sur Internet, il faut nous adresser les projets de toutes les pages d’écran.

Vous pouvez nous envoyer votre projet de règlement de jeu-concours directement à cette adresse.