Les constats spécifiques à cette matière

« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (code de la propriété intellectuelle, article 111-1 alinéa 1er).

La propriété intellectuelle comprend deux séries de droits distincts :

  • D’une part, la propriété littéraire et artistique qui concerne les œuvres littéraires et artistiques, les œuvres d’art et les créations architecturales.
  • D’autre part la propriété industrielle qui s’attache aux inventions, brevets, marques, dessins et modèles industriels et indications géographiques.

Nous avons les moyens de vous aider à protéger vos droits :

Par la réalisation d’un constat de dépôt : en constatant le dépôt de vos œuvres avec une date et une heure précise, nous vous fournissons une preuve d’antériorité indiscutable, qui vous permettra de faire reconnaitre vos droits en cas de dépôt ultérieur d’une œuvre similaire par un tiers. Ce constat permettra en outre de générer à votre profit une présomption de paternité sur votre œuvre. 


Le constat sur Internet : c’est un véritable atout en cette matière. Rapidement réalisable, il vous permettra soit de prouver la réalité d’une contrefaçon, soit d’obtenir des éléments de preuve suffisamment forts pour solliciter une autorisation judiciaire aux fins de saisie contrefaçon.

Ce type de constat est également très utilisé pour des problèmes de diffamation (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), de dénigrement, de concurrence déloyale ou de vente illicite.

Le constat d’achat : il consiste à constater l’achat d’un produit contrefait. Il vous permettra de vous ménager une preuve de l’existence de la contrefaçon, mais aussi de sa commercialisation.