Les saisies-contrefaçon par un Huissier de Paris Paris 75

La procédure de saisie contrefaçon permet au titulaire d’un droit d’une propriété intellectuelle de faire la preuve d’une contrefaçon. Elle vise à faire pratiquer par un Huissier de Justice des investigations consistant en la description de la contrefaçon alléguée, de ses circonstances et de son étendue ou en la saisie d’objets se rapportant à la contrefaçon.

C’est un moyen probatoire certes facultatif (en cette matière, la preuve peut être rapportée par tout moyen) mais cette mesure est efficace et rapide. Elle est ordonnée par le juge par ordonnance sur requête.

Les droits protégés :

On distingue les droits de propriété industrielle et les droits de propriété intellectuels et artistiques.

Les droits de propriété industrielle protègent par un monopole temporaire d’exploitation certaines créations nouvelles et certains signes distinctifs. Parmi ces droits, on recense :

  • Les brevets d’invention,
  • Les certificats d’utilité, 
  • Les marques,
  • Les dessins et modèles,
  • Les obtentions végétales,
  • Les Droits des indications géographiques.

Notre intervention :

Elle peut se faire à différents niveaux :

  • Par la réalisation d’un procès-verbal de constat de dépôt. Celui-ci attestera précisément de la date et de l’heure du dépôt de vos droits, et vous permettra de démontrer sans difficultés que vous étiez le premier à déposer.
  • Par la mise en place d’une procédure de saisie contrefaçon, vous permettant de prouver l’existence d’une contrefaçon de vos produits ou marques.

Vous pensez être victime de contrefaçon ? N’hésitez pas à prendre contact avec notre Étude : nous saurons vous conseiller efficacement afin de mettre en place toutes les procédures adaptées à la préservation de vos droits.