La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant d’obtenir la condamnation de votre débiteur de manière rapide et peu couteuse.

Elle ne peut cependant pas s’appliquer à toutes les créances.

Domaines d’application :

Peuvent faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer :

  • Les créances d’origine contractuelles,
  • Les créances d’origine statutaires.

Son domaine d’application en fait donc l’outil idéal pour le recouvrement des factures ou loyers impayés par exemple.

Mise en œuvre :

Vous avez une facture impayée ou un loyer impayé (sans avoir besoin d’expulser le locataire) ? Prenez rendez-vous sans plus tarder à notre étude muni des pièces justificatives (facture impayée, bail, détail des sommes dues). Nous nous chargerons des formalités nécessaires à l’obtention de l’ordonnance d’injonction de payer pour vous.

Cette procédure présente un autre avantage pour vous : dans la grande majorité des cas, elle permet d’obtenir un titre exécutoire, base nécessaire à une exécution forcée, par une procédure non contradictoire : vous n’aurez pas à vous déplacer au tribunal pour plaider votre cause.

Le saviez-vous ?

Un Huissier de Justice vous a signifié une ordonnance d’injonction de payer ? Vous avez un mois, à compter du jour de la signification, pour former opposition si vous avez des moyens de défense à faire valoir.

A défaut, une ordonnance d’injonction de payer exécutoire sera délivrée par le Juge, et vous sera signifiée.

A noter : si la signification ne vous a pas été faite à personne (si on ne vous a pas remis l’acte en mains propres), le délai pour faire opposition est d’un mois à compter du premier acte qui vous sera remis à personne, ou de la première saisie qui sera pratiquée à votre encontre.