Les mesures conservatoires et sûretés judiciaires

Les mesures conservatoires et suretés judiciaires permettent à un créancier, qu’il soit porteur ou non d’un titre exécutoire, de rendre préventivement indisponible tout ou partie des biens de son débiteur afin d’éviter les risques de dépréciation du patrimoine de son débiteur.

Ces mesures, temporaires par nature, ont vocation à être converties en mesures d’exécution forcée si le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette.

Conditions de mise en œuvre :

Avoir recours aux saisies conservatoires nécessite, dans la majorité des cas, une autorisation judiciaire et une appréciation du juge sur les points suivants : la créance doit paraitre fondée en son principe, et il doit exister des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Une fois l’autorisation du juge obtenue, il conviendra de mettre à exécution la mesure dans un délai de trois mois, puis d’engager les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois de la mesure.

On distingue, au sein des mesures conservatoires, les saisies conservatoires des sûretés judiciaires.

Les premières ont pour vocation de rendre tout ou partie des biens de votre débiteur indisponibles. Il en conservera cependant l’usage (sauf le cas de la saisie conservatoire de créances, où les fonds seront bloqués, par exemple à la banque).

Les secondes sont plus particulières. Une sûreté judiciaire peut prendre plusieurs formes : hypothèque, nantissement de fonds de commerce ou de parts sociales et valeurs mobilières. Elles ont pour vocation de vous garantir le paiement de votre créance en vous offrant un droit de préférence lors de la distribution du bien grevé, si celui-ci venait à être vendu.

Dans le cadre des mesures conservatoires, ces sûretés ont un caractère provisoire, mais peuvent devenir définitives une fois un titre exécutoire obtenu.